Rédacteur Section Droit Informatique et Libertés au Sein du Bureau de l'Expertise Juridique H/F

Détail du poste

L'activité du rédacteur au sein du bureau de l'expertise juridique est directement supervisée par le chef de section informatiques et libertés. Cette section a pour mission principale de veiller à la protection des données à caractère personnel au sein de la direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP), en collaboration avec le Délégué à la protection des données du ministère et le bureau « Informatique et Libertés » du secrétariat général du ministère de la justice.

Plus spécifiquement, un rédacteur au sein de cette section a pour missions :

- d'assurer la tenue du registre des traitements de données ;

- de veiller à la conformité des traitements de la DAP avec la réglementation en matière de protection des données (RGPD, directive « Police-Justice » et loi informatique et libertés) en accompagnant la réalisation des AIPD et en participant à la rédaction des textes normatifs de création ou de modification des traitements de données (arrêtés et décrets en Conseil d'Etat). A ce titre, il est amené à intervenir en qualité de commissaire du gouvernement devant la CNIL, le Conseil d'Etat ou le Parlement ;

- de répondre aux services métiers sur les questions juridiques relatives au droit de la protection des données et à la mise en oeuvre des différents traitements de données de la DAP ;

- d'assister les porteurs de projets ou bureaux dans la mise en conformité de leurs traitements de données ;

- d'apporter un appui au réseau déconcentré des RIL ;

- de suivre les demandes d'exercice des droits par les personnes concernées pour les traitements de la DAP ;

- de participer à l'instruction des violations de données ;

- d'instruire les plaintes ;

- de produire des supports pédagogiques à destination d'usagers internes ;

- de concourir à la réalisation d'une veille juridique ;

- de représenter la section, le bureau ou l'administration pénitentiaire selon le type de réunion.

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